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Comment mettre en œuvre l'obligation de consultation du FICP définie dans la loi Lagarde ?

Application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation et obligation de consultation du FICP

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages la nouvelle réglementation dite « Loi Lagarde », oblige les organismes prêteurs à consulter auprès de la Banque de France le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) avant l'octroi d'un crédit, et ce quelle que soit sa forme. Par exemple, le fait d'autoriser un découvert sur un compte courant représente maintenant une forme de crédit, de la même nature que la forme classique de crédit également connue sous le terme de prêt.

Non seulement les organismes prêteurs sont contraints par la loi Lagarde de consulter le FICP de manière systématique mais, ils doivent également conserver les preuves de consultation du FICP, de son motif et de son résultat, le tout sur un support durable.

Il s'agit donc de mettre en place des procédures afin de s'assurer de la consultation du FICP lors de l'octroi d'un crédit quel qu'il soit et d'adapter son système d'information afin de pouvoir apporter la preuve de ces consultations.

La solution : automatiser et centraliser ses processus de collecte du FICP et constituer une piste d'audit

SysperTec a développé une suite logicielle, basée sur Synapse, pour accompagner les banques et établissements financiers dans la mise en place et l'optimisation de leur processus d'accès aux informations à valeur ajoutée utiles à la connaissance client et à la prise de décision.

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de l'obligation de consultation du FICP
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Cette suite logicielle intègre différentes fonctionnalités qui permettent de répondre à l'ensemble des obligations de la loi Lagarde.

Le premier rôle de Synapse est d'automatiser et de centraliser la collecte de données issues de serveurs hétérogènes et notamment d'accéder aux fichiers de la Banque de France dont le FICP. L'intérêt est d'aller chercher, depuis une seule et unique interface sécurisée, les données FICP utiles aux prises de décision en matière d'octroi. Intégré au sein des applications métiers, ce processus permet de systématiser la consultation du FICP dans le cadre de la gestion des dossiers de crédit.
Parallèlement et à des fins de traçabilité, de statistiques et de conformité vis-à-vis de la loi Lagarde, Synapse permet de constituer, d'exploiter et de consulter une Piste d'Audit dont l'objectif principal de cette piste d'audit est de pouvoir prouver que l'opération de contrôle auprès du FICP a bien été effectuée.

Cette piste d'audit :

  • est alimentée au fur et à mesure par toutes les données FICP collectées par Synapse ou tout autre application métier ;
  • intègre des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle qui garantissent que chaque donnée stockée en Piste d'Audit n'a subi aucune altération depuis son insertion et qu'aucune donnée n'a été insérée ou supprimée frauduleusement ;
  • permet une purge des données qui ne doivent plus être conservées (prospects non devenus clients, crédit expirés, etc.) ;
  • est consultable facilement en cas d'audit des autorités de contrôle bancaire ou en cas de litige.

Principaux avantages :

  • maîtrise du processus de consultation du FICP
  • automatisation de la collecte des données
  • traçabilité des processus de collecte et archivages des données requises dans le cadre de la loi Lagarde
  • mécanismes garantissant l'intégrité des données conservées.

Ils nous font confiance…

Synapse est référencé par les principaux fournisseurs d'informations et plébiscité par plus de 120 clients.

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